Le colletif des orchidées

Dans la déjà ancienne rubrique "Diminution des charges et rétention d'information", nous aimerions avoir une copie de la note d'honoraires de l'avocat retenu par le CS, Me Callet, qui ne nous semble pas avoir été très performant.

Bien que l'intitulé soit trompeur, le conseil des prud'hommes n'a aucune vocation à renseigner sur les modalités d'exécution ou de rupture des contras de travail. Par contre, le secrétariat - greffe a l'obligation d'orienter le justiciable vers l'inspection du travail, soit vers les sièges des permanences syndicales ou encore vers un avocat. A cet effet, des affiches obligatoires sont généralement installées dans les salles d'attente.

Source : Wikipédia (La procès prud'homal en France)

Quelques rappels de cette juridiction particulière pour montrer que pour que le conseil des prud'hommes puisse "s'occuper" de notre problème, il faut qu'une plainte soit déposée :

- Rôle : le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître les LITIGES individuels nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. - La procédure : le conseil des prud'hommes est SAISI par une demande déposée au secrétariat ou exceptionnellement par une comparution volontaire des parties. La demande est faite par voie de formulaire mis à disposition des PLAIGNANTS par le conseil des prud'hommes; en l'absence d'imprimé, la demande doit être établie selon le modèle suivant : ............. - Le bureau de conciliation : le bureau de conciliation entend les parties et s'efforce de les concilier. C'est le demandeur qui s'exprime en premier. Si un accord intervient, la procédure est terminée. Dans le cas contraire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement. Toutefois, le bureau de conciliation a des attributions contentieuses : il peut ordonner, notamment, la délivrance sous astreinte du certificat de travail, du bulletin de paie, le versement de provisions sur les sommes réclamées, toute mesures d'instruction nécessaires à la conservation des preuves.

Tout ceci est donc clair : pas de "requête conjointe". Mais supposons que certains veuillent remplacer cette requête par la conciliation prévue. Il faudra, dans ce cas, que quelqu'un porte plainte : soit Pascal RAGI (or il ne veut pas), soit le CS qui ne peut pas le faire sans l'accord d'une AG. Mais SUPPOSONS que Mr. Ragi accepte de porter plainte contre le syndicat pour la paiement de ses avantages acquis, les repos compensateurs effectués, les heures supplémentaires afférentes, les frais et débours, des dommages et intérêts : tout le monde s'accorde à dire qu'il gagnera sans aucun doute possible. Donc, lors de la conciliation, le CS (nous sommes toujours dans le virtuel) serait dans l'obligation de donner (au nom et selon les instructions du syndicat des copropriétaires) son accord.

ALORS, POURQUOI PAS TOUT DE SUITE, ET POURQUOI NE PAS ÉVITER TOUTE CETTE MASCARADE, PERTE DE TEMPS ET D'ARGENT ?

Revenons sur cette possibilité qui nous est proposée. Il semble qu'elle ne puisse s'appliquer que dans une procédure civile : Tribunal d'Instance, de Grande Instance ou de Commerce uniquement (donc, notre cas ne rentrerait pas dans ce schéma). Concernant un litige entre employé et employeur, l'un ou l'autre saisit le Conseil des Prud'hommes qui peut avant jugement, faire une conciliation entre les parties. Si aucun accord ne peut se faire, le jugement aura lieu. Que les meilleurs juristes ou ceux qui en connaissent commentent ce billet dans le sens de la confirmation, du complément ou de la correction.

Source : Service juridique de la FNAIM

Reprenons pour analyse quelques documents joints à la convocation de l'AGE :
- Note d'information du syndic :
Coût de 90 cts : voir billet précédent

Les services de police ont estimé que la résidence n'était pas exposée à des problèmes de sécurité. Peut – être a t-on oublié de leur dire que c'est parce que nous avions des gardiens de permanences ! Mais le pouvions nous ? (Voir aussi sixième paragraphe du "Rappel chronologique des faits").

…….Préfecture de Police accorde une dérogation : il s'agit d'une autorisation, non d'une dérogation puisque la Convention Collective Nationale des gardiens d'immeubles prévoit explicitement la possibilité de permanences alternées, si présence de deux gardiens.

Lamy a fait travailler Monsieur RAGI en contravention avec le droit du travail. C'est exact. Rappelons pour la petite histoire que ces permanences ont été assurées depuis la création de la résidence (1976 pour un seul gardien d'une résidence incomplète). Et en vertu du principe fondamental : "Nul n'est censé ignorer la loi", quelle serait la responsabilité du syndicat des copropriétaires et des conseils syndicaux ?

…..les quitus donnés….. : depuis l'affaire COGESTIM, les assemblées n'ont plus donné de quitus aux syndics. Il est écrit que si nous rétablissons le salaire de M. RAGI, nous renonçons de fait à poursuivre LAMY en dommages et intérêts. Il n'y a pas de rapport ni de relation : nous restituons son salaire à M. RAGI parce que la loi nous y oblige, et nous pourrions poursuivre tout de même LAMY. Il n'y a là rien de contradictoire.

- Position du Conseil Syndical sur le dossier :

…aucune solution réglementaire ne fait l'unanimité……. : on peut aisément avoir une lecture totalement contraire après examen des documents.

Constatant l'absence d'avenants au contrat de M. RAGI……à qui incombe la faute, sinon au syndic ET au conseil syndical qui auraient dû faire en sorte que cet avenant soit établi et présenté dans la suite immédiate de la signification des arrêts des permanences ? (cf. LRAR de Lamy en date du 3/12/09) - Lettre du conseil syndical adressée à Mme. Canoville datée du 07/04/10 :

……et les propos outranciers voire erronés de certains copropriétaires……: beaucoup aimeraient en savoir plus sur la teneur de ces propos. Peut – être était ce de la lassitude, voire de l'exaspération devant la longueur inutile de cette affaire ?

- Lettres de Me. Callet au conseil syndical datée du 19/04 et du 29/04 : Voilà enfin quelqu'un (un professionnel) qui prend en compte la Convention collective précitée et dit la vérité que certains semblent continuer à ne pas vouloir prendre en compte. Dangereux, très dangereux pour la collectivité.

Il appartiendra donc à l'assemblée générale, souveraine, d'en terminer avec ce problème, mais chacun devra bien réfléchir, avant de voter, aux conséquences possibles voire probables.

Il semble que la "Note d'information du syndic" jointe à la convocation de l'AGE, comporte une petite erreur de calcul (fin du premier paragraphe). En effet le coût de 9000 Euros ne représente que 9 cts par tantième/an, soit 0,09 Euros (et non 90 cts comme écrit). De plus, il serait utile de savoir si cette somme de 9000 Euros est pour seulement Pascal Ragi ou pour les 2 gardiens (avec M. Aleixandre). En effet, dans ce problème de permanences alternées qui ont été effectuées, les 2 gardiens sont indissociables.

Pour répondre à Silver Surfer sur ce qu'est un CS (Conseil Syndical),
]e lui conseille de bien vouloir se reporter au site (très complet) ci - dessous sur la responsabilité d'un conseil syndical :
http://www.lgl-associes.com/

Prêtez beaucoup d'attention à ce qui suit : Le cabinet Jourdan tient prêtes à l"envoi les convocations à l'AGE de début Juin prochain (pour toujours le même problème rappelé en objet). La résolution principale de l'ordre du jour comporte la demande de vote par les copropriétaires du maintien du salaire de Pascal Ragi. Ceci est un avantage acquis intouchable qui a été confirmé par les textes trouvés par certains copropriétaires (dont la Convention Collective Nationale des gardiens d'immeubles) + les services juridiques de Lamy ET de Jourdan + un avocat consulté par M. Ragi + le service juridique d'un syndicat national de gardiens d'immeubles + l'avocat LUI - MËME choisi par le conseil syndical (Me Callet). Je tiens à vous rappeler que nous sommes donc depuis début Novembre 2009 dans la plus stricte illégalité, avec tout ce que cela comporte au plan judiciaire. Eh bien le conseil syndical S'OPPOSE à l"envoi des convocations en l'état car il ne veut y voir qu'une seule résolution : QUE PASCAL RAGI ET LE CONSEIL SYNDICAL AILLENT AUX PRUD'HOMMES POUR UNE 'REQUÊTE CONJOINTE" qui n'aurait pour but que de faire déclarer NOS permanences illégales. Or, pour la petite histoire les 2 avocats précités n'auraient jamais entendu parler de ce type de procédure. Chacun sait qu'entre une plainte et un jugement aux Prud'Hommes, il se passe en moyenne un an et demi. Je ne citerai que pour mémoire la possibilité d'appel. Pascal Ragi avec un salaire diminué de près de 25% n'a certainement plus les moyens de s'adjoindre l'assistance d'un avocat à plus de 200 € de l'heure. Et encore moins le désir de porter la copropriété en justice. Si, à l'avenir, il était contraint de le faire, nous serions quelques uns à lui conseiller "la plainte pour harcèlement moral à l'encontre de quelques membres du conseil syndical". (On ne peut porter plainte contre un conseil syndical, mais contre chacun de ses membres à titre individuel) Le problème est donc maintenant de savoir jusqu'à quand pourrons - nous supporter cette épée de Damoclès de plusieurs centaines de milliers d'Euros d'amendes, par la simple obstination d'une poignée d'entre nous qui outrepasse les droits attribués par des mandats que nous leur avons confiés ? Il serait dorénavant nécessaire qu'une grande majorité de copropriétaires réagisse de façon claire et URGENTE afin de d'EXIGER du syndic qu'il envoie les convocations tout ou partie de l'ordre du jour : l'assemblée décide le maintien de la prime de Pascal Ragi concernant les permanences des week - ends et exige par son vote que soit mis fin à toute procédure officielle ou non concernant cet avantage acquis. A chacun d'entre vous de déterminer quelle doit être son action, mais le temps nous presse, et pour ma part, j'ai de bien meilleurs projets d'investissements pour mes vieux jours que de payer ma part de lourdes pénalités.

N'ayant pas reçu la totalité des signatures lors de l'édition de la lettre ouverte, je suis en mesure de la communiquer maintenant, sachant que la période des vacances a pu quelque peu la raccourcir.

Nicole ALTUZARRA, Marie ATGER, Colette BARNOUIN, Djouer BENLARAMA, Alain BENNET, Christian BONNAFOUS, Guy BONNARD, Nathalie BOUCHER, Gérard BUNEL, Ginette CANNESSON, Daniel CARRE, Jean CEREZAT, Gisèle COMBE, Gilles DELBOUILLE, Martine DESCHAMPS, Michel & Nicole DHIE, René DOUAY, Claude DUBOS, Gérard GUILBERT, René HALLU, Pierre HELIE, Alain & Michèle HIRIART, Marc JOURDAN, Pierre JULLIEN, Roselyne LABORNE, Roger LEFEVRE, Catherine MARIE-NOEL, Charlotte MILLIER, Jean-Jacques NICOLAS-FREY, Germain PERLES, Franck PERRUC, Daniel PETYT, Michel POLTORAK, Dominique REYNAUD, Claudine et Béchir RIAHI, Pascal SALIO, Roger TISSOT.