La requête conjointe (quelques éclaircissements)
Par Orchidées Le collectif le lundi 10 mai 2010, 17:32 - Lien permanent
Le Code de Procédure Civile définit bien le principe de la requête conjointe (et non "commune").
Cette procédure est décrite dans les articles 57 et 57-1 :"La requête conjointe est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, en outre, à peine d'irrecevabilité : détails à satisfaire pour rédiger la requête.Article 57-1 : "Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat."
Mais nul ne dit ce que fera un juge saisi qui a connaissance d'une infraction grave.
Est - il dans l'obligation de poursuivre la partie fautive ?
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Commentaires
Il peut en tant que magistrat parfaitement poursuivre la partie fautive. Cependant la requête conjointe concerne le TI ou TGI. En cas de désaccord entre salarié et employeur seul le conseil des prud'hommes compte.
Pourquoi parce que la requête commune concerne ce droit :
La requête conjointe est un acte de procédure commun à plusieurs parties, qui soumettent au Tribunal leur litige, en y exposant leurs points de désaccord en même temps que leurs prétentions et moyens respectifs.
A cet effet, la requête conjointe doit contenir sous peine d’irrecevabilité certaines mentions permettant notamment l’identification des parties et l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. De plus, elle doit être datée et signée des parties.
Délais
Cette procédure n’est pas à proprement parler enfermée dans des délais puisqu’elle est basée sur le consensus des parties. Ils marquent leur accord en signant l’acte de procédure.
Textes : articles 57, 859 et 860 du CPC
Nous sommes dans le Code de Procédure Civile et non prud'hommal. Donc requête inutile.