Toujours cette fameuse "Requête conjointe"
Par Orchidées Le collectif le lundi 10 mai 2010, 21:42 - Lien permanent
Revenons sur cette possibilité qui nous est proposée. Il semble qu'elle ne puisse s'appliquer que dans une procédure civile : Tribunal d'Instance, de Grande Instance ou de Commerce uniquement (donc, notre cas ne rentrerait pas dans ce schéma). Concernant un litige entre employé et employeur, l'un ou l'autre saisit le Conseil des Prud'hommes qui peut avant jugement, faire une conciliation entre les parties. Si aucun accord ne peut se faire, le jugement aura lieu. Que les meilleurs juristes ou ceux qui en connaissent commentent ce billet dans le sens de la confirmation, du complément ou de la correction.
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