Quelques rappels de cette juridiction particulière pour montrer que pour que le conseil des prud'hommes puisse "s'occuper" de notre problème, il faut qu'une plainte soit déposée :

- Rôle : le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître les LITIGES individuels nés à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. - La procédure : le conseil des prud'hommes est SAISI par une demande déposée au secrétariat ou exceptionnellement par une comparution volontaire des parties. La demande est faite par voie de formulaire mis à disposition des PLAIGNANTS par le conseil des prud'hommes; en l'absence d'imprimé, la demande doit être établie selon le modèle suivant : ............. - Le bureau de conciliation : le bureau de conciliation entend les parties et s'efforce de les concilier. C'est le demandeur qui s'exprime en premier. Si un accord intervient, la procédure est terminée. Dans le cas contraire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement. Toutefois, le bureau de conciliation a des attributions contentieuses : il peut ordonner, notamment, la délivrance sous astreinte du certificat de travail, du bulletin de paie, le versement de provisions sur les sommes réclamées, toute mesures d'instruction nécessaires à la conservation des preuves.

Tout ceci est donc clair : pas de "requête conjointe". Mais supposons que certains veuillent remplacer cette requête par la conciliation prévue. Il faudra, dans ce cas, que quelqu'un porte plainte : soit Pascal RAGI (or il ne veut pas), soit le CS qui ne peut pas le faire sans l'accord d'une AG. Mais SUPPOSONS que Mr. Ragi accepte de porter plainte contre le syndicat pour la paiement de ses avantages acquis, les repos compensateurs effectués, les heures supplémentaires afférentes, les frais et débours, des dommages et intérêts : tout le monde s'accorde à dire qu'il gagnera sans aucun doute possible. Donc, lors de la conciliation, le CS (nous sommes toujours dans le virtuel) serait dans l'obligation de donner (au nom et selon les instructions du syndicat des copropriétaires) son accord.

ALORS, POURQUOI PAS TOUT DE SUITE, ET POURQUOI NE PAS ÉVITER TOUTE CETTE MASCARADE, PERTE DE TEMPS ET D'ARGENT ?