D'aucuns pensent que l'article 19 de la Convention Collective Nationale des gardiens d'immeubles (dont nous dépendons) qui dit :

"Le salarié assurant cette permanence bénéficiera d'une indemnité supplémentaire égale à un trentième de la rémunération globale brute mensuelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à deux trentièmes de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, prorata temporis"

nous dispensent d'avoir eu à donner des repos compensateurs à nos gardiens qui touchaient les deux trentièmes.

C'est juste oublier le Code du Travail qui, bien sûr, doit s'appliquer :

CODE DU TRAVAIL

7ème partie, Livre II : concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne, Titre 1er : concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation, Chapitre 1er : Dispositions générales :

Article L7211 - 3 :

Sont applicables aux salariés définis à l'article L7211 - 2 (concierges et employé d'immeuble)

.................

3°) Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L 3132 - 1 et suivants

...................

3ème partie : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale, Livre 1er : durée du travail, repos et congés, Titre III : repos et jours fériés, Chapitre II : repos hebdomadaire : Article L3132 - 1 :__

Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine __ C'est donc la raison pour laquelle beaucoup de juristes avertissent sur le risque de fortes amendes (15 000 € par dimanche travaillé) si ces repos compensateurs ne sont pas donnés.

En conséquence, le problème qui se pose est finalement assez simple :

- soit nous rétablissons le salaire de Pascal Ragi et l'affaire est close, avec un coût annuel faible pour chacun allant d'environ 20 à 40 Euros par an (11 000 € par an pour l'ensemble de la copropriété, soit 0,11 € par tantième))

- soit nous refusons, perdons le procès contre notre gardien, avec probablement à la clé les amendes prévues, et nous intentons un procès qui durera de 5 à 8 ans à Lamy avec aucune certitude de le gagner, car il a, parait - il, des documents qui lui permettrait d'être serein quant à l'issue d'une action en justice. De plus, il a une puissance et des moyens dont ne pourrions trouver l'équivalent. Un petit rappel : une heure d'avocat = de 200 à 250 € (et les tribunaux n'attribuent jamais les dépens réellement engagés).

Pour ces raisons, auxquelles s'ajoutent une simple humanité et des conditions décentes de travail que l'on doit au couple Ragi, le Collectif des Orchidées, pour la prochaine AGE du 2 Juin demande de voter selon la sagesse, c'est à dire :

- Résolution 04 : POUR - Résolution 05 : CONTRE - Résolution 06 : CONTRE

Mais chacun votera selon sa propre conviction mais devra au préalable estimer la probabilité importante de coût opposée à une assez faible dépense.